- renvoi à l'instruction
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Dictionnaire de droit français-russe.
renvoi à l'instruction
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RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
Instruction (droit) — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction … Wikipédia en Français
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renvoi-instruire — (entrée créée par le supplément) (ran voi in strui r ) s. m. Terme de procédure. Action de renvoyer une affaire à une instruction nouvelle. • Attendu que, les 30000 francs dont le Phénix est débiteur ne devant pas être versés dans la caisse de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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